Condition générale de vente

 

1.OBJET

Les présentes CG ont pour objet de définir les rapports juridiques entre le Partenaire et TP-MG INFRA pendant l’utilisation des services fournis par TP-MG INFRA ou postérieurement.

TP-MG INFRA propose un service via le site fourreau-bouche.fr  destiné à des Partenaires qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CG et s’engage à les respecter.

Le Partenaire reconnaît que l’ensemble des termes/stipulations/articles des présentes CG lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.

Ce Contrat prévaut sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, expresse et écrit des parties.

Il est précisé que le Code de la consommation n’est pas applicable aux relations entre les Parties.

L’article L.121-16-1 du Code de la consommation, qui étend les sous-sections 2,3,6 et 7 du Code la consommation aux contrat conclus hors établissements entre deux professionnels, n’est applicable que dès lors que l’objet de ces contrats n’entrent pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

En effet, le Partenaire agit dans le cadre de son activité principale, par conséquent, aucune disposition du Code de la consommation n’est applicable aux présentes CG.

2.GENERALITES

TP-MG INFRA propose un service de mise en relation Clients/Partenaires qui permet aux Partenaires de trouver des Clients et aux Clients de trouver un ou plusieurs Partenaires dans le cadre d’un Marché, étant précisé que TP-MG INFRA ne garantit pas au Partenaire l’obtention d’un chantier et/ou contrat avec le Client.

TP-MG INFRA n’est qu’un simple intermédiaire, fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client lesquels, le cas échéant, devront conclure un contrat en bonne et due forme pour régir leur propre relation contractuelle et auquel il sera fait référence pour tout litige pouvant naître entre eux lors de l’exécution de ce contrat.

Le Partenaire est informé et accepte qu’un même Marché puisse être transmis à plusieurs Partenaires.

TP-MG INFRA rappelle en effet que ce service ne bénéficie d’aucune exclusivité dans la mesure où le service est de permettre au Client de comparer plusieurs devis reçus de Partenaires ce qui l’aide à contracter avec l’un ou l’autre et bénéficie in fine au Partenaire.

TP-MG INFRA rappelle qu’elle ne garantit pas qu’un Partenaire sera missionné / mandaté par un Client ayant déposé un Marché. TP-MG INFRA s’engage uniquement à fournir des Marchés aux Partenaires et non la conclusion de chantiers et/ou contrat entre le Partenaire et le Client.

La conclusion d’un chantier et/ou contrat par le Client dépend du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse, de son prix mais également de la réelle volonté du Client de réaliser des travaux, volonté qui ne peut être garantie par TP-MG INFRA.

En effet, TP-MG INFRA ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire du Marché transmis, c’est-à-dire qu’elle ne garantit pas le niveau d’intérêt des Clients, leur désir de faire réaliser les travaux correspondant à leur Marché, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Partenaires, la précision des informations qu’ils ont fournies, et TP-MG INFRA ne garantit pas non plus que les Clients engageront un Partenaire pour effectuer leurs travaux ou que les Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque Client.

3. PROFIL PARTENAIRE

Pour pouvoir recevoir des Marchés, le Partenaire doit souscrire une demande auprès TP-MG INFRA  d’ouverture d’un compte.

Le Partenaire doit déterminer son profil en amont de sa souscription, c’est-à-dire déterminer sa zone géographique d’intervention.

Le Partenaire peut solliciter à tout moment la modification de son Profil auprès du Service clients ou via son espace Pro dans les conditions des présentes CG.

TP-MG INFRA s’engage à transmettre au Partenaire les Marchés correspondant uniquement à son Profil.

4. LE SERVICE

Le Service est destiné à des Partenaires qui exercent uniquement une activité dans le secteur du Bâtiment.

1. Description du Service

Le service fonctionne de la manière suivante :

1) Le Client remplit une demande de devis avec ses coordonnées,

2) Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Partenaires et le(s) invite à se présenter,

3) Le Partenaire reçoit la demande du Client,

4) Le Partenaire ou TP-MG INFRA peut notifier au Client que le Marché intéresse le Partenaire,

5) À la suite de la notification envoyée par le Partenaire ou par TP-MG INFRA, le Client peut donner son autorisation à la communication de ses données personnelles qui sont immédiatement transmises et débloque l’exigibilité du prix du Marché (le prix du Marché est notifié en même temps au Partenaire).

En cas de réception des coordonnées du Client, le Partenaire accepte de payer le prix notifié sur le Marché.

Un lien lui sera adresser pour le paiement afin de permettre au Partenaire d’accéder à l’ensemble des informations concernant le client.

6. Paiements et facturation

Le Partenaire est toujours informé du prix des coordonnées du particulier avant qu’il réponde à la sollicitation du Client.

En répondant au Client, le Partenaire renonce à contester le prix des coordonnées reçues et accepte que le prix des coordonnées du particulier communiqué par TP-MG INFRA préalablement à la mise en relation avec le Client soit facturé.

Factures de ce service sur tous les règlements du Partenaire même au titre d’autres services et ce par compensation de créances.

Les prix des coordonnées des Clients sont fixes .

Le prix du Marché (coordonnées du Client) est toujours communiqué au Partenaire avant d’accepter la mise en relation avec le Client.

Le Partenaire accepte de payer le prix communiqué si le Client accepte de poursuivre la relation et de communiquer ses coordonnées.

Le tarif appliqué sera compris entre 1 et 99 euros Hors Taxes et susceptible d’évolution.

L’attention du Partenaire est attirée sur le fait qu’il n’y a aucun budget mensuel maximum

Le Partenaire accepte de payer tous les Marchés (coordonnées) afférents à ce service lorsqu’il a fait la démarche d’accepter la mise en relation et en répondant à la demande du Client.

5. Recrédits

Aucun Marché dont les coordonnées sont facturées au Partenaire ne peut faire l’objet d’un Recrédit.

Le Partenaire accepte de régler toutes les coordonnées transmises en application de ce service sans contestation possible et ce, même s’il ne conclut pas de chantier avec le Client pour des raisons de défaut d’intention du Client ou de sérieux de sa demande.

Le seul cas où le marché peut être recrédité est la situation pour laquelle sos-fourreau-bouche.fr confirmerait que le numéro de téléphone et/ou mail du client est erroné et empêche le Partenaire de rentrer en contact avec le client par téléphone ou par courriel.

Dans ce cas mentionné ci-dessus, sos-fourreau-bouche.fr s’engage à recréditer (par le biais d’un avoir) aux Partenaires le marché concerné.

Pour pouvoir être recrédité le Partenaire doit faire une demande motivée auprès du service clients dans un délai de 7 jours à compter de la réception des coordonnées.

Les conditions de forme et de délai sont cumulatives et nécessaires pour obtenir le recrédit d’un marché.

Le Partenaire accepte que toute demande de Recrédit qui ne respecte pas ces conditions de forme et de délai soit rejetée par TP-MG INFRA et ce même si le motif de contestation correspond aux cas convenus.

Une fois la demande de recrédit transmise dans les formes et délais convenus, TP-MG INFRA vérifie que le motif correspond bien au cas convenu et en cas de validation, procède à l’enregistrement de Recrédit.

6. Interdiction de cession des Marchés

La cession à des tiers des Marchés reçus par le Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres prestataires de services ou fournisseurs, est formellement interdite.

Toute cession de Marchés à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires outre la résiliation immédiate du Contrat par TP-MG INFRA et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

 

7. Charte de Qualité

En toute hypothèse et à tout moment, le Partenaire s’engage à :

• Réaliser des devis gratuits et, le cas échéant, à obtenir l’accord préalable du Client si le niveau des frais occasionnés par la réalisation du devis nécessitait d’être facturés au Client,
• Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
• Respecter la réglementation et les normes en vigueur,
• Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
• Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
• Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
• Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations,
• Réaliser et facturer lui-même les prestations,
• Facturer ses prestations conformément au devis établi initialement au Client,
• Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients,
• Assurer un service après-vente de qualité.

8. Durée – résiliation

Résiliation à l’initiative du Partenaire

Le contrat est par défaut convenu pour une durée indéterminée.

Le Partenaire pourra résilier à tout moment à l’adresse mail suivante : contact@fourreau-bouche.fr

La résiliation sera effective sous un délai de 72h ouvrées.

1. Résiliation à l’initiative de TP-MG INFRA

TP-MG INFRA se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) services souscrit(s) par le Partenaire en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de TP-MG INFRA ne soit engagée de ce fait et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Ceci est en tout état de cause, mais pas exclusivement, si :

• Le partenaire agit de quelque manière que ce soit en violation des conditions générales ;
• Le partenaire enfreint les droits (propriété intellectuelle) de tiers ;
• TP-MG INFRA a des raisons de penser que le Partenaire est coupable de fraude, falsification et / ou d’autres infractions pénales ;
• Le Partenaire dirige une agence de travail temporaire ou une entreprise comparable ;
• Le Partenaire usurpe une identité ;
• Le Partenaire enfreint les lois et règlements applicables ;
• Le Partenaire tente de quelque manière que ce soit de contourner le paiement du prix ;
• Le Partenaire ne répond (plus) aux exigences de qualité définies par TP-MG INFRA;
• Le partenaire emploie un langage diffamatoire, discriminants, vulgaire, obscène ou raciste envers un client ou un employé TP-MG INFRA ;
• Le partenaire a un comportement menaçant avec violences verbales ou physiques envers un Client ou un employé TP-MG INFRA ;
• Le Partenaire fait l’objet de critiques sérieuses de Client(s) qui seraient susceptibles de porter atteinte à l’image de TP-MG INFRA

9. Utilisation et communication des données

Généralités

TP-MG INFRA n’est qu’un fournisseur de moyens et n’intervient en rien, dans une éventuelle relation juridique entre le Partenaire et le Client contractée au moyen des outils mis à disposition par TP-MG INFRA.

Le Partenaire est seul responsable de la création, du contenu et de l’envoi des données et documents au Client. Les données informationnelles fournies par TP-MG INFRA le sont à titre purement indicatif. Leur transmission à un Client ou à tout autre tiers reste de l’unique responsabilité du Partenaire.

1. La conservation de l’historique de l’utilisateur

Il est convenu entre les Parties qu’en cas de résiliation, l’utilisateur ne pourra plus accéder à la base de données Informationnelle.

Il est convenu qu’en cas de résiliation, le Partenaire disposera d’un délai de 2 ans pour réclamer l’envoi de ces documents sous la forme d’un dossier compressé.

1. Généralité sur les Coordonnées Transmises

Modalité de transmissions des Coordonnées :

Il est convenu entre les Parties que la transmission des Coordonnées des Clients peut être faite par tous moyens (électronique, digital …) existant ou à venir pouvant faciliter l’intermédiation.

Sans que cette liste ne soit limitative, les contacts peuvent être transmis par S.M.S, email mais également par l’intermédiaire d’un robot d’appel qui pourrait mettre en relation directement le Partenaire et le Client.

Le Partenaire accepte tout mode de mise en relation présent ou à venir permettant de faciliter l’intermédiation.

10. Prestations d’intermédiaire – garantie du Partenaire

TP-MG INFRA réalise une prestation d’intermédiaire. Elle ne peut jamais être tenu des engagements pris par le Partenaire vis-à-vis d’un Client.

Le Partenaire s’engage à garantir TP-MG INFRA contre toute action intentée par les Clients ou tout tiers, de quelque nature que ce soit, du fait des prestations proposées et/ou réalisées et/ou non effectuées par le Partenaire.

En cas de saisine d’une Juridiction judiciaire par le Client ou par tout tiers au titre d’une prestation proposée/ réalisée ou non effectuée par le Partenaire, outre la garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre fourreau-bouche.fr, le Partenaire accepte de rembourser à fourreau-bouche.fr, l’intégralité des sommes qu’elle aura à verser pour la défense de ses intérêts, sur présentation de factures acquittées.

11. Engagements du Partenaire lors de la réception des Coordonnées

Le Partenaire est informé qu’étant un service fourni par internet, sa réactivité est un élément déterminant pour l’exploitation d’un contact. Les Clients s’attendent bien souvent à être contactés et disposer d’un devis dans les heures qui suivent leur demande.

L’attention du Partenaire est donc attirée sur cet aspect important du fonctionnement du service de transmission de contacts. Bien souvent, le Partenaire se plaint de l’inexploitation d’un contact alors même qu’en réalité, il n’a pas été suffisamment réactif.

Le Partenaire s’engage donc à :

• Contacter les Clients dès réception des Coordonnées,
• Contacter lui-même les Clients.

12. Informations transmises par le Partenaire

Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il a fournies à TP-MG INFRA, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenus à jour afin qu’il puisse recevoir les informations qui lui sont transmises par TP-MG INFRA.

TP-MG INFRA n’est pas responsable pour toute information (mail récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…) non reçue par le Partenaire au vu des coordonnées non servies correctement par le Partenaire.

A ce titre, le Partenaire accepte de payer tous les contacts transmis par TP-MG INFRA aux coordonnées fournies par le Partenaire.

13. Application des CG

Les CG applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CG par le Partenaire. TP-MG INFRA se réserve le droit de modifier les CG à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement.

Si le Partenaire refuse la modification proposée, il devra résilier son Contrat en notifiant à fourreau-bouche.fr une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai de 30 jours.

Dans le cas où le Partenaire ne réaliserait pas son adhésion, l’adhésion du Partenaire se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions à compter de la fin du préavis de 30 jours.

 

 

14. Droits conférés à TP-MG INFRA par le Partenaire

Le Partenaire accorde à titre irrévocable à TP-MG INFRA, une licence non exclusive à titre gratuit des droits sur les Éléments Transmis, pour leur utilisation ou leur exploitation de quelque manière que ce soit. Cette licence concerne également tout Élément/information afférent(e) directement ou indirectement aux Eléments Transmis.

L’utilisation par TP-MG INFRA des Eléments Transmis par le Partenaire pourra permettre à fourreau-bouche.fr de promouvoir l’activité du Partenaire ou de TP-MG INFRA sur tout support online et offline ou pour toute autre utilisation que TP-MG INFRA aura choisie.

L’ensemble des droits concédés à TP-MG INFRA pourront également être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes. Ces droits pourront faire également l’objet d’une sous-licence, mise à disposition, location par TP-MG INFRA à des tiers.

Le Partenaire garantit à TP-MG INFRA que tout ou partie des Éléments Transmis n’est pas confidentiel et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou stipulation contractuelle quelconque ou tout autre droit d’un tiers.

• Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation les Éléments Transmis, doubles, traductions et/ou copies, pour la promotion, la sous-licence, la vente, le prêt pour l’usage public et l’usage privé du public, et en général pour toute communication au public par tout mode d’exploitation ;
• Le droit de mettre en mémoire sur tout support les Éléments Transmis, de moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature à l’égard des Eléments Transmis, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation ; sous réserve du respect des droits moraux, le droit de traduire et de modifier les Éléments Transmis en vue de leur traitement dans des bases de données. Ces modifications peuvent consister notamment en la modification de formats d’image, de textes, ou de présentations.

Le droit de représentation comporte notamment :

• Le droit de diffuser les Éléments Transmis sur tout support papier ou numérique dans des publicités, sites internet, affiches, journaux, magazines, livres, documentation interne (cette liste étant indicative et non limitative) ;
• Le droit de diffuser les Éléments Transmis par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;

Le droit d’utilisation secondaire des Éléments Transmis comporte notamment :

• Le droit d’autoriser la reproduction, la représentation, la publication et l’édition de tout extrait ou fragment des Eléments Transmis, en vue d’une exploitation par tous procédés et sur tous supports y compris pour les besoins de la promotion ou la publicité ;
• Le droit d’incorporer les Éléments Transmis en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données.

L’ensemble des droits concédés à fourreau-bouche.fr pourront être destinés à une activité promotionnelle, éditoriale, commerciale, la réalisation d’une base de données, d’un annuaire ou site internet rassemblant des professionnels qui pourront recevoir des commentaires d’internautes et des notes.

Droit à l’image

Dans le cas où tout ou partie des Éléments Transmis intégreraient des éléments protégés par le droit à l’image, le Partenaire et le cas échéant, chaque personne titulaire dudit droit autorise TP-MG INFRA  à reproduire, adapter, modifier, tronquer et à diffuser les Éléments Transmis concernés par le droit à l’image et ce, à titre gratuit.

15. Newsletters, informations commerciales, notifications de Marchés potentiels

Le Partenaire est informé qu’il sera destinataire des newsletters de TP-MG INFRA, des offres commerciales et des notifications de Marchés potentiels correspondant à son Profil. À tout moment, le Partenaire pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

16. Données personnelles

Le Partenaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Dans le cadre des Services, TP-MG INFRA collecte, utilise et traite des informations concernant le Partenaire et notamment des informations personnelles en lien avec votre utilisation du site fourreau-bouche.fr et plus particulièrement lors de la Transmission de Marchés.

L’utilisation des données sera soumise à des restrictions d’accès et un usage adapté.

Conformément aux articles 13 et suivant du RGPD, les Partenaires sont informés des points suivants :

• L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données est la société TPMG INFRA SASU inscrite au R.C.S. EVREUX sous le numéro 908 834 070, dont le siège social 46 RUE MARECHAL LECLERC 27700 LES ANDELYS représentée par son président SCMA GROUP
• Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement.

Les finalités du traitement de données sont :

• Mise en relation des professionnels du bâtiment avec des individus sollicitant des devis pour la réalisation de travaux.
• Améliorer le parcours du Partenaire et du particulier et la qualité de service rendu en ciblant les besoins des professionnels du bâtiment notamment par la prise en compte des spécificités inhérentes à leurs activités.
• Proposer aux Partenaires des services complémentaires ou annexes susceptibles de correspondre aux besoins mentionnés ou complémentaires de la mise en relation avec des clients potentiels.
• Proposer également aux Partenaires une modification de services (Profil, options…) plus adaptée à son utilisation.
• Renforcer et contribuer au développement des activités des Partenaires.

Les bases juridiques du traitement sont les suivantes :

• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat dont l’objet est la fourniture des Services par TP-MG INFRA, à savoir la transmission de Marchés.
• En conséquence, les finalités susmentionnées nécessitent donc la collecte, le traitement et la transmission de différentes données.

A cet égard, les informations sont recueillies à partir de différentes sources :

• Directement auprès du Partenaire ou par l’intermédiaire de cookies ;
• Par des fournisseurs permettant la collecte des données (Call Center, entreprises ayant des sites internet affiliés permettant la récupération des données)
• Par des sources commerciales ;
• Par d’autres sources autorisées par la loi.

Pour répondre aux finalités précitées, des informations élémentaires sont collectées directement auprès du Partenaire afin de permettre l’émission de devis répondant strictement aux demandes des particuliers :

• Les données personnelles (nom, prénom);
• Les certifications vous habilitant à exercer en tant que professionnel du bâtiment.
• Les coordonnées (numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale ou le numéro de portable);
• Les informations de compte (le nom d’utilisateur et le mot de passe);
• Les communications (par ex. lorsque vous participez à des plateformes de discussion ou forums, à des sondages ou enquêtes, écrivez un commentaire, un avis sur un pro ou nous contactez pour une question, un commentaire ou une demande)

Par ailleurs, dans le but de satisfaire aux besoins du Partenaire mais aussi préciser et améliorer les Services, la collecte des données suivantes est possible.

 

Les informations techniques recueillies sur l’ordinateur ou appareil mobile du Partenaire (par ex. l’adresse IP, le type de navigateur, le système d’exploitation);

• Les informations concernant l’utilisation par le Partenaire des Services de sos-fourreau-bouche.fr (par ex., les pages consultées lors de l’utilisation des Services, les termes de recherche utilisés sur les Services, la fréquence d’utilisation des Services et les pages auxquelles le Partenaire accède avant et après avoir accédé aux Services);
• Les informations générées à la suite de l’utilisation des Services par le Partenaire (par ex. les centres d’intérêt et si le Partenaire est un utilisateur régulier ou occasionnel des Services)
• Les informations concernant les activités du Partenaire (par ex. le type de travaux, le type de bien, le prix des prestations, le lieu des travaux).
• Les informations seront susceptibles d’être partagées par d’autres plateformes de mise en relation afin que le Partenaire puisse recevoir des demandes adaptées à son activité.

En d’autres termes, les informations qui concernent le Partenaire sont destinées à TP-MG INFRA et aux individus pouvant solliciter les services du Partenaire afin d’obtenir un devis. Le professionnel accepte donc que ses informations personnelles puissent être transmises de quelque manière que ce soit à des individus recherchant des prestations dans le domaine du bâtiment.

En indiquant son adresse email, le numéro de mobile et en précisant qu’il accepte les messages de TP-MG INFRA, le professionnel du bâtiment sera amené à recevoir des informations via son email ou son mobile.

Vos informations personnelles pourront être partagées avec des tiers toujours dans l’unique objectif de répondre aux finalités décrites précédemment.

Les destinataires des données personnelles des Partenaires ou les catégories de destinataires sont les suivantes :

• Individus souhaitant avoir recours à des professionnels du bâtiments (Partenaire).
• Prestataires de services permettant de faciliter la mise en relation entre le Partenaire et l’utilisateur (exemple

: un service permettant un contact téléphonique direct entre l’utilisateur et un Partenaire),

• Prestataires de phoning et call center qui pourront contacter les Partenaires pour faire préciser leurs offres, leurs activités et proposer des services complémentaires,
• Prestataires vérifiant les informations financières, de solvabilité ou juridique du Partenaire,
• Prestataires marketing dont l’activité est d’optimiser les services, proposer de la publicité ciblée en ligne, envoyer des lettres d’information et des messages marketing, faciliter les services d’envoi d’emails et de messagerie et analyser les informations.
• Organismes de prévention des fraudes qui utilisent les informations personnelles du Partenaire pour les vérifier et vérifier leur exactitude.
• Sociétés du groupe : TP-MG INFRA est détenue par SCMA GROUP., Nous pouvons partager certaines informations concernant votre projet (par ex. le nombre de projets que vous nous avez soumis) avec SCMA GROUP et d’autres sociétés de SCMA GROUP à des fins marketings, de sécurité, d’optimisation des produits et services et de reporting interne.

Pour ce qui est des prestataires de services de type « Call center », le Partenaire est informé que TP-MG INFRA a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, telle que le Maroc, et que conformément au RGPD il est fait référence aux garanties appropriées ou adaptées au sein du point f et les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition.

Sur le stockage et le transfert des données dans des pays tiers TP-MG INFRA met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services fourreau-bouche.fr et traite les informations personnelles pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Partenaire. Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation avec le Partenaire, TP-MG INFRA tient compte de ses obligations légales. TP-MG INFRA peut également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour se défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice.

Le transfert, stockage et traitement desdites données dans un pays ne garantissant pas le même niveau de protection que les autres pays de l’espace communautaire est également possible. Pour sécuriser ce transfert, TP-MG INFRA a mis en place les mesures de protection appropriées (tel que des engagements contractuels) conformément aux exigences légales applicables pour fournir des protections adaptées à vos informations personnelles.

Vos droits sur vos informations personnelles :

• Le Partenaire dispose de droits concernant ses informations personnelles, conformément au RGPD. Il peut s’agir de droits à accéder, de corriger, supprimer, limiter ou s’opposer à notre utilisation de vos informations personnelles, ou recevoir une copie desdites informations mobiles dans un format électronique exploitable. Le Partenaire peut également déposer une plainte auprès d’un organisme de réglementation local en matière de protection des données ou de confidentialité.
• Le Partenaire peut mettre à jour ou corriger ses informations en cas de changement ou si les informations personnelles sont inexactes. Lorsque le Partenaire a donné son consentement à toute utilisation de ses informations personnelles, il peut le retirer à tout moment.

Si le Partenaire souhaite évoquer ou exercer tous droits sur ses données personnelles il peut contacter TP-MG INFRA par email à l’adresse contact@fourreau-bouche.fr ou directement par téléphone.

Décisions automatisées concernant Le Partenaire :

fourreau-bouche.fr a recours à des décisions automatisées concernant le Partenaire sur la base des informations personnelles recueillies dans les cas suivants :

• Pour proposer des offres, ou recommandations personnalisées à vous envoyer sur la base de votre historique de commandes et de navigation,
• Pour améliorer la mise en relation.

Ces décisions sont prises sur le fondement de l’exécution du contrat.

Sous réserve des exigences et restrictions légales, le Partenaire peut contacter fourreau-bouche.fr et peut s’opposer au recours aux décisions automatisées.

Sécurité et stockage des informations :

TP-MG INFRA met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles destinées à protéger les informations personnelles traitées dans le cadre des Services. Lesdites mesures ont pour but de veiller à l’intégrité et à la confidentialité constante des informations personnelles. fourreau-bouche.fr évalue et met à jour lesdites mesures régulièrement.

TP-MG INFRA conserve les informations personnelles du Partenaire pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Pour décider de la durée de conservation des informations personnelles après la fin de notre relation, nous tenons compte de nos obligations légales. Nous pouvons également conserver des archives à des fins d’enquêtes ou pour nous défendre dans le cadre d’éventuelles actions en justice.

17. Intuitu Personae

Le présent Contrat est conclu en considération de la personne du Partenaire et ne peut être cédé.

18. Responsabilité de fourreau-bouche.fr

En aucun cas TP-MG INFRA ne peut être redevable auprès du Partenaire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).

En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de TP-MG INFRA vis-à-vis du Partenaire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Partenaire dans le cadre de l’utilisation des services de fourreau-bouche.fr au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de TP-MG INFRA et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

 

 

19. Stabilité

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG. La clause réputée non-valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

20. Juridiction compétente et loi applicable

Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort d’Evreux seront compétentes.

La loi applicable est la Loi française.

21. Application

Dans l’hypothèse où pendant une quelconque période de temps, TP-MG INFRA n’appliquerait pas l’un quelconque des termes des présentes CG ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CG ne pourrait lui être opposée.

TP-MG INFRA peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG .